Termes et conditions
ART. 1 LOCAUX
- a) l'acheteur ne disposera pas du droit de rétractation prévu à l'article 10 ;
- b) l'acheteur ne pourra prétendre à aucune garantie sur les produits énumérés à l'article 8 ni à aucune autre garantie légale ;
- c) l'acheteur ne bénéficiera d'aucune autre garantie en faveur du consommateur prévue par la loi.
Art 2. DÉFINITIONS
Contrat de commerce électronique : contrat de vente ou de prestation de services par lequel le Vendeur , ou son intermédiaire, propose des biens ou des services par l'intermédiaire d'un site Internet , ou d'autres moyens électroniques, et l' Acheteur (consommateur), passe la commande de ces biens ou services sur ce site Internet , ou par d'autres moyens électroniques organisés par le Vendeur .
Contrat de vente Tout contrat en vertu duquel le Vendeur transfère ou s'engage à transférer la propriété des marchandises à l' Acheteur et l'Acheteur paie ou s'engage à payer le prix de celles-ci.
Contrat de service Tout contrat, autre qu'un contrat de vente, en vertu duquel le Vendeur fournit ou s'engage à fournir un service à l' Acheteur et l'Acheteur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci.
Code de la consommation Norme de référence pour la protection des consommateurs, dictée par le décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206, tel que modifié en dernier lieu (ci-après, par souci de concision, le « Code de la consommation »).
Acheteur Le terme Acheteur désigne le consommateur, ou utilisateur, personne physique qui agit à des fins autres que toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée (art. 3, lettre a, Code de la consommation ).
Vendeur Le terme Vendeur désigne la personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire (art. 3, lettre c, Code de la consommation ).
Fabricant Le fabricant est le fabricant du bien fini ou d'un de ses composants (art. 115, alinéa 2-bis, Code de la consommation ).
Conformité au contrat Tous les biens sont conformes au contrat pour lesquels les circonstances suivantes coexistent, le cas échéant : i) ils sont propres à l'usage auquel sont normalement destinés les biens du même type ; ii) être conforme à la description donnée et posséder les qualités du bien présenté sous forme d’échantillon ou de modèle ; iii) présenter la qualité et les performances habituelles pour des biens du même type et auxquelles l' Acheteur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature des biens et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens faites à cet égard par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage ; iv) sont également adaptés à l'usage particulier souhaité par l' Acheteur et porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du Contrat et que le Vendeur lui-même a également accepté par des faits concluants (art. 129, alinéa 2, Code de la consommation ).
Bien défectueux Un bien est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, notamment : a) la manière dont le bien a été mis en circulation, sa présentation, ses caractéristiques évidentes, les instructions et avertissements fournis ; b) l’usage qui peut raisonnablement être fait du bien et le comportement qui peut raisonnablement être prévu à son égard; c) le moment où le bien a été mis en circulation. Un bien ne peut pas être considéré comme défectueux simplement parce qu’une amélioration de celui-ci a été mise sur le marché à un moment donné.
- VENTE DE BIENS PROMU EN LIGNE
3.1 Par le Contrat, le Vendeur vend à l' Acheteur, qui achète, via des outils électroniques, les biens proposés sur le Site .
3.2 Le site sarmog.com présente le catalogue des biens et/ou services promus en ligne par le Vendeur . Ces produits sont représentés sur le Site avec précision.
3.3 Le Vendeur n'est pas en mesure de garantir une correspondance précise et exacte entre la consistance réelle des biens promus en ligne et la représentation relative sur l' écran de l' Acheteur . En cas de divergence entre l'image des marchandises visible en ligne et la fiche d'information correspondante, établie par écrit, cette dernière prévaudra exclusivement.
- MISE À JOUR DU CATALOGUE EN LIGNE - DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES
4.1 Le Vendeur assure, par le biais de son propre système informatique, le traitement et l'exécution de la commande sans délai, selon les modalités prévues à l'art. 5 des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne . Le catalogue électronique du Vendeur indique en temps réel les marchandises disponibles et celles non disponibles, ainsi que les délais prévus pour leur expédition. Le Vendeur confirme l'enregistrement de la commande dans les meilleurs délais en envoyant à l' Acheteur la confirmation spécifique (appelée Reçu de Commande) par courrier électronique.
4.2 Si une commande dépasse la disponibilité de l'entrepôt, ou pour d'autres raisons n'est pas disponible, le Vendeur communiquera rapidement à l' Acheteur l'indisponibilité de l'article en question et, si possible, les délais d'attente pour l'obtenir, en demandant à nouveau la confirmation de la commande selon les différents délais indiqués par le Vendeur . Cette communication se fera par courrier électronique ou par téléphone,
- DESCRIPTION DES PHASES TECHNIQUES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT
5.1 Le contrat entre le vendeur et l'acheteur sera conclu exclusivement en ligne . Une fois que l' Acheteur a accédé à la Boutique en ligne , il devra suivre les procédures/instructions qui y sont indiquées pour formaliser l'achat de biens et/ou de services en remplissant les formulaires préparés par le Vendeur . S'il souhaite effectuer un achat en ligne , l' Acheteur devra dûment sélectionner les biens et/ou services souhaités, un par un, en les plaçant dans le panier configuré par le Vendeur . Une fois les biens et/ou services souhaités sélectionnés, l' Acheteur sera invité à fermer son panier et à transmettre la liste des articles souhaités au Vendeur . Avant l'expédition, un formulaire sera affiché pour confirmer la commande d'achat des biens et/ou services sélectionnés, avec l'indication des prix relatifs, ainsi que des options laissées à l' Acheteur , qui sera responsable d'identifier les modalités de livraison, de transport et de paiement pour l'exécution du contrat. En confirmant la commande, l' Acheteur s'engage à vérifier et valider, avant de l'envoyer, ses données personnelles, les biens/services objet du Contrat , leurs prix, avec les éventuels frais de livraison et/ou frais supplémentaires, en confirmant les modes et modalités de paiement choisis, l'adresse de livraison, ainsi que toute autre donnée demandée. Le format de confirmation de commande informe à l'avance l' Acheteur des délais d'exécution du Contrat , en attirant son attention sur le droit de rétractation, ainsi que sur les autres droits réservés par la loi à l' Acheteur. Une fois les vérifications requises effectuées, il appartiendra enfin à l' Acheteur de sélectionner le bouton interactif - situé en bas de la page Web - en cliquant sur la case « Confirmer la commande d'achat avec obligation de paiement » , transmettant ainsi la commande au Vendeur .
5.2 La mise en ligne de biens et/ou de services via le Site constitue une simple invitation à offrir afin que l' Acheteur puisse formuler une proposition d'achat ; en ce sens, la commande de l'Acheteur , préalablement confirmée par celui-ci , constitue exclusivement une proposition contractuelle, soumise aux présentes Conditions Générales de Vente en Ligne , que l' Acheteur déclare connaître et accepter. La confirmation de commande - dûment remplie et vérifiée selon les instructions - sera reconnue par le Vendeur avec un accusé de réception à l'adresse e-mail de l' Acheteur dans le seul but de confirmer la réception dans le système informatique du Vendeur , qui commencera alors à traiter la commande, en vérifiant les données fournies par l' Acheteur , telles que la disponibilité de ce qui a été demandé. La réception par le Vendeur ne constitue pas une acceptation de la proposition d'achat. Ce reçu - avec le « Numéro de commande » ci-joint à utiliser dans toutes les communications avec le Vendeur - comprend, en plus des informations requises par la loi , toutes les données ci-dessus, que l' Acheteur vérifiera à nouveau, en communiquant rapidement au Vendeur toutes les corrections nécessaires. Si une indication erronée des prix ou d'autres caractéristiques des biens et/ou services promus en ligne est constatée , comme par exemple l'indisponibilité des biens demandés, le Vendeur en informera rapidement l' Acheteur , l'invitant à effectuer - s'il est toujours intéressé - une correction de la commande, ou, après annulation de la précédente, une nouvelle commande, selon les modalités qui lui seront rapidement communiquées.
5.3 Le Vendeur a le droit d'accepter ou non la commande envoyée par l' Acheteur , sans que ce dernier puisse faire valoir aucun droit et/ou réclamation de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit, y compris en matière d'indemnisation, pour le défaut d'acceptation de la commande elle-même. Le Contrat ne sera conclu qu'au moment de l'envoi d'un courrier électronique séparé (ou d'un message dans le centre de communication du Site ou équivalent) d'acceptation de la proposition d'achat, qui contiendra également des informations relatives à l'expédition et à la date de livraison prévue ( Confirmation d'expédition ). Si la commande est traitée avec des expéditions différentes, l' Acheteur peut recevoir des Confirmations d'expédition séparées et distinctes . L' Acheteur peut toutefois annuler sa commande avant de recevoir la Confirmation d'Expédition , à condition que la commande n'ait pas été préparée pour le processus d'expédition. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé. Dans tous les cas, le droit de rétractation demeure intact dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 10 suivant.
5.4 Le montant dû ne sera facturé qu'au moment de l'expédition des marchandises de la commande. Une fois le paiement des biens/services demandés reçu, le Vendeur procédera à l'émission du document fiscal correspondant.
5.5 Le Contrat ne sera pas conclu et sera dépourvu de tout effet si la procédure visée au présent article n'est pas ponctuellement suivie.
5.6 Pour toute erreur, faute de frappe ou problème dans le remplissage des formulaires en ligne et, plus généralement, dans la réalisation des procédures d'achat mises en place par le Vendeur, l'Acheteur est invité à contacter, sans délai, l'email suivant : ordini@sarmog.com.
5.7 Les prestations de Livraison en Etage et de Montage font l'objet d'un devis dédié et d'un paiement, ultérieur et distinct de la commande des produits.
- PAIEMENT DU PRIX, DES TAXES ET DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ÉVENTUELS
6.1 L' Acheteur s'engage à payer le prix demandé pour les biens achetés en ligne , selon les délais et modalités indiqués sur le Site.
6.2 Les prix des biens promus via le Site, comme tous autres frais/dépenses inhérents à l'appel d'offre , sont exprimés en Euros.
6.3 Les prix incluent la TVA et toutes autres taxes. Les frais d'expédition, ainsi que les éventuels frais supplémentaires, tels que le dédouanement , s'ils sont présents, même s'ils ne sont pas inclus dans le prix de vente, seront indiqués et calculés par le Vendeur dans la procédure d'achat, avant l'envoi de la confirmation de commande , et rapidement précisés dans le récapitulatif de la commande elle-même ( reçu de commande ).
- MODALITÉS, DÉLAIS ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS ÉVENTUELS
7.1 Le paiement des biens/services achetés en ligne sera effectué selon le mode choisi par l' Acheteur, parmi ceux expressément autorisés par le Vendeur et spécifiquement spécifiés dans la section sarmog.com du Site . L'utilisation des moyens de paiement susmentionnés n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l' Acheteur , à l'exception des éventuels frais supportés par le Vendeur , rapidement prouvés et communiqués à l' Acheteur .
7.2 Tout remboursement à l' Acheteur sera effectué selon l'un des moyens proposés par le Vendeur et choisi par l' Acheteur , et, en cas de rétractation, dans un délai maximum de 30 jours. (trente jours) à compter de la réception par le Vendeur des marchandises retournées à l'adresse de destination.
7.3 Toutes les communications relatives aux paiements ont lieu sur une ligne cryptée spéciale, qui garantit le stockage de ces informations avec un niveau de sécurité élevé et dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
- MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON
8.1 Le Vendeur livrera les marchandises commandées, sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours. (trente jours) à compter de la date de conclusion du Contrat , selon les modalités indiquées sur le site , ou, à défaut, choisies par l' Acheteur .
8.2 Si le Vendeur n'est pas en mesure d'effectuer l'expédition dans le délai indiqué au paragraphe précédent, il en informera rapidement l' Acheteur par e-mail ou par téléphone aux coordonnées fournies lors de l'inscription en ligne et de la transmission de la commande par l' Acheteur.
- MODALITÉS DE STOCKAGE/ARCHIVAGE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
9.1 Conformément à l'art. 12 Décret législatif. 70/2003, ainsi que des articles. 50-51 Code de la consommation , l' Acheteur est informé que chaque commande passée en ligne sera stockée et archivée sous format numérique et/ou papier par le Vendeur , selon des critères de confidentialité et de sécurité adéquats. Pour toute copie ou autre demande à ce sujet, l' Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l'adresse suivante ordini@sarmog.com.
- CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 L' Acheteur a le droit de résilier le Contrat , sans pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours. (quatorze jours calendaires), à compter du jour où l' Acheteur a pris physiquement possession des marchandises.
10.2 Le droit de rétractation s'exerce en le communiquant au Vendeur par email à ordini@sarmog.com.
10.3 Le retour des marchandises par l' Acheteur doit avoir lieu sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 jours (quatorze jours) à compter de la date d'achat. L'Acheteur est responsable des frais directs de retour des marchandises au Vendeur. Il est nécessaire d'adopter toutes les précautions possibles lors de l'expédition, en utilisant l'emballage et le conditionnement d'origine des marchandises, ou en tout cas équivalent, qui préservent leur intégrité et les protègent adéquatement pendant le transport. Le retour de la marchandise suite à l'exercice du droit de rétractation doit être effectué à l'adresse suivante : Sarmog srl, Via Pizzamiglia 7, 42016 San Girolamo di Guastalla (RE).
10.4 Le Vendeur remboursera le prix des marchandises pour lesquelles le droit de rétractation a été exercé dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la réception des marchandises retournées à l'adresse de destination envoyée par l' Acheteur . En règle générale, le Vendeur utilisera le même mode de paiement choisi par l' Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l' Acheteur en a convenu autrement ; dans ce cas , les éventuels frais supplémentaires découlant du mode de paiement différent choisi seront à la charge exclusive de l' Acheteur . Le Vendeur aura le droit de retenir le remboursement jusqu'à réception de la marchandise.
10.5 Les produits retournés doivent être retournés non utilisés, intacts et en état d'être revendus, dans leur emballage d'origine complet dans toutes ses pièces (y compris l'emballage et la documentation et les équipements accessoires).
10.6 Dès réception par le Vendeur de la communication par laquelle l' Acheteur exprime sa volonté d'exercer le droit de rétractation, toutes les obligations liées au Contrat cesseront , sauf dans les cas prévus au présent Article.
- GARANTIE DE CONFORMITÉ, DE RAPPORT ET D'ACTIVATION DES PROTECTIONS ; AUTRES GARANTIES POSSIBLES
11.1 L' Acheteur est assuré que les marchandises sont conformes au Contrat dans un délai de deux ans (2 ans) à compter de leur livraison. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois (six mois) à compter de la délivrance du bien sont présumés exister déjà à cette date, sauf si ceux-ci sont incompatibles avec la nature du bien ou avec le défaut de conformité en cause.
11.2 En cas d'absence de Conformité des biens au Contrat , l' Acheteur peut demander, alternativement et sans frais, la réparation ou le remplacement des biens achetés, ou une réduction du prix, ou la résiliation du Contrat , à moins que la demande soit objectivement impossible à satisfaire, ou soit excessivement onéreuse pour le Vendeur conformément à l'art. 130, alinéa 4, Code de la consommation . Si la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement coûteux, ou si le Vendeur n'a pas réparé ou remplacé la marchandise dans les délais convenus ou, enfin, si le remplacement ou la réparation précédemment effectuée a causé un inconvénient important à l' Acheteur , ce dernier peut demander, à sa discrétion, une réduction du prix ou la résiliation du Contrat .
11.3 L' Acheteur perd tous les droits liés à la Conformité des biens au Contrat s'il ne signale pas le défaut de conformité dénoncé au Vendeur dans un délai de 2 mois (deux mois) à compter de la date de sa découverte. La clause ci-dessus ne s'applique pas si le Vendeur a expressément reconnu le défaut ou l'a sciemment dissimulé. Dans tous les cas, la réclamation devra préciser la non-conformité constatée, ainsi qu'au moins une photographie de l'article en question, le tout accompagné du ticket de caisse du Vendeur prouvant l'achat.
11.4 L' Acheteur doit envoyer la réclamation et les demandes associées à l'une des adresses suivantes : i) Sarmog srl, Via Pizzamiglia 7, 42016 San Girolamo di Guastalla (RE) pour les communications par courrier recommandé avec accusé de réception ; ii) ou, via PEC, à l'adresse e-mail certifiée suivante sarmog@pec.it, ou par e-mail ordinaire à l'adresse ordini@sarmog.com. Une fois la réclamation/demande et la documentation correspondante reçues, le Vendeur évaluera la non-conformité signalée par l' Acheteur et, après avoir effectué les vérifications nécessaires, autorisera ou non le retour de la marchandise en fournissant à l' Acheteur un « Code de Retour », envoyé par e-mail à l'adresse fournie lors de la phase de transmission de la commande. Toutefois, l’autorisation de retour de la marchandise ne constitue pas une reconnaissance de non-conformité. Les marchandises - pour lesquelles le Vendeur a autorisé le retour - doivent être retournées à l'adresse expressément indiquée, accompagnées d'une copie de l'autorisation de retour contenant le « Code de Retour » et dans le plein respect des précautions prévues à l'Art. 10.3.
11.5 Si le Vendeur est tenu de rembourser, en tout ou en partie, le prix payé à l' Acheteur , le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l' Acheteur lors de l'achat des marchandises, ou, alternativement, par virement bancaire. Il appartiendra à l'Acheteur de communiquer au Vendeur , déjà au moment de la réclamation/demande, les coordonnées bancaires pour effectuer le virement en sa faveur et de s'assurer que le Vendeur soit mis en mesure de pouvoir restituer la somme due.
11.6 Le droit au remplacement est toutefois soumis aux conditions suivantes :
1) l'article acheté doit être retourné inutilisé, intact et en état de revente, dans son emballage d'origine complet dans toutes ses pièces (y compris l'emballage et la documentation et les équipements accessoires) ;
2) l'expédition, jusqu'au certificat de réception dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité du client. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages ou du vol/de la perte de marchandises retournées avec des envois non assurés ou non suivis (par exemple, courrier prioritaire).
3) en cas de dommage à la marchandise pendant le transport, nous informerons rapidement le client de l'incident (dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise) pour lui permettre de déposer une réclamation contre le transporteur choisi par lui et d'obtenir le remboursement de la valeur de la marchandise (si assurée) ;
4) si le retour est retourné intact dans tous les points mentionnés ci-dessus, nous rembourserons uniquement le coût de la marchandise (pas les frais d'expédition) dans les 30 jours suivant la réception du retour.
11.7 Tous les produits (à l'exclusion des denrées périssables) peuvent être échangés à condition qu'ils soient retournés dans leur état de vente d'origine, c'est-à-dire non utilisés ou portés, avec leur emballage intact, tout matériel d'emballage et les scellés de garantie.
Il est possible d'échanger le produit dans un délai de 14 jours :
- pour les achats en magasin : à compter de la date d'achat ;
- pour en ligne : à partir du moment de la réception du colis ;
- pour les commandes avec retrait local : à partir du moment où la commande est marquée comme « terminée ».
Les produits peuvent être échangés dans les mêmes conditions que ci-dessus mais uniquement avec d'autres produits à prix réduits dans la même catégorie de produits.
Les frais de port sont toujours à la charge du client, sauf si les retours sont causés par des produits défectueux ou des erreurs de commande commises par Sarmog lui-même.
- DÉFAILLANCES NON ATTRIBUABLES - PAIEMENTS NON AUTORISÉS
12.1 Le Vendeur ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution du Contrat si celui-ci est dû à des perturbations imputables à un cas de force majeure, à des cas fortuits ou en tout état de cause non imputables au Vendeur .
12.2 Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse, illicite ou irrégulière de cartes de crédit, chèques ou autres moyens de paiement, imputable à un comportement frauduleux ou négligent, même léger, de l' Acheteur à l'égard des obligations de garde et d'information en temps utile envers l'émetteur des moyens de paiement susmentionnés.
- PRODUITS DÉFECTUEUX, DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES ET CHARGE DE LA PREUVE ASSOCIÉE
13.1 Le Fabricant est responsable des dommages causés par des défauts des marchandises promues/vendues via le Site . Conformément à l'art. 116 Code de la consommation, le Vendeur sera responsable du dommage causé par un défaut du bien vendu, s'il ne communique pas à la partie lésée, dans les trois mois suivant la demande visée au troisième alinéa suivant, l'identité et l'adresse du Fabricant, ou de l'intermédiaire qui lui a fourni le bien en question.
13.2 La partie lésée peut demander réparation du préjudice causé par la mort ou des lésions corporelles, ou par la destruction ou la détérioration d'un objet autre que l'objet défectueux, à condition qu'il soit normalement destiné à un usage ou à une consommation privée et utilisé dans ce sens par la partie lésée. Dans cette dernière hypothèse, conformément à l'art. 123 du Code de la consommation, les dommages causés à un bien autre que le bien défectueux ne seront indemnisables que dans la mesure où ils excèdent la somme de 387,00 € ( trois cent quatre-vingt-sept euros ). Dans tous les cas, il appartiendra à la partie lésée de prouver tant le défaut que le dommage, ainsi que le lien de causalité nécessaire entre le défaut et le dommage subi.
13.3 La demande de dommages et intérêts, qui doit être formulée exclusivement par écrit, doit préciser l'objet ayant causé le dommage, ainsi que la date et le lieu d'achat. De plus, si elle existe encore, il appartiendra à la partie endommagée de proposer l'article en question pour inspection, selon les instructions données par le Fabricant ou le Vendeur , ou par des tiers indiqués par eux.
13.4 L'indemnisation des dommages est exclue si la personne lésée, consciente du défaut de la marchandise et des dangers qui y sont associés, s'y est néanmoins volontairement exposée. En présence d'une faute de la partie lésée - qui, en faisant preuve d'une diligence ordinaire, aurait pu éviter le dommage subi - l'indemnisation demandée sera exclue ou réduite proportionnellement à la gravité de la faute imputable à la victime.
13.5 Toute responsabilité pour les conséquences découlant de marchandises défectueuses est exclue si le défaut lui-même est imputable à la conformité de la marchandise à une disposition légale impérative, ou à une autre disposition contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation de la marchandise, ne permettait pas encore de la considérer comme défectueuse.
- HYPOTHÈSES SPÉCIFIQUES DE RÉSILIATION AUTOMATIQUE DU CONTRAT
14.1 Le paiement ponctuel des biens achetés en ligne, conformément à l'art. 6.1 des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne , telles que le paiement d'éventuels frais supplémentaires et/ou engagements conformément à l'Art. 6.3, sont censées être des obligations essentielles du Contrat .
14.2 Sauf cas fortuit ou de force majeure justifié, le non-respect des obligations précitées entraînera la résiliation du Contrat conformément à l'art. 1456 morue civ.
- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L'ACHETEUR (RÉFÉRENCE À DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES)
15.1 Le Vendeur protège les données personnelles de l' Acheteur , en garantissant la pleine conformité de leur traitement avec la législation en vigueur et, en particulier, avec le Règlement 679/2016 ainsi qu'avec les réglementations nationales en vigueur ( Code de confidentialité , tel que modifié en dernier lieu par le décret législatif 101/2018).
15.2 Pour plus de détails, veuillez vous référer à la politique de confidentialité et à la politique relative aux cookies sur le site ; nous vous informons par la présente que les données personnelles fournies par l'utilisateur, acquises par le biais de la navigation sur le Site , seront collectées et traitées sous forme électronique/informatisée, et si nécessaire sous forme papier, avec les finalités principales suivantes : i) enregistrer la commande ; ii) l’exécution du Contrat et les communications y afférentes ; iii) se conformer aux obligations légales ; iv) gérer les relations commerciales pour mieux exécuter les services demandés.
- COORDONNÉES DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR
16.1 Les communications officielles adressées au Vendeur, telles que les éventuelles réclamations de l' Acheteur, ne seront valables que si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à Sarmog srl, Via Pizzamiglia 7, 42016 San Girolamo di Guastalla (RE), ou transmises par e-mail à l'adresse suivante ordini@sarmog.com, ou à l'adresse e-mail certifiée (PEC) suivante sarmog@pec.it.
16.2 L' Acheteur indique, lors de son inscription sur le Site ou dans le formulaire de confirmation de commande , sa résidence ou son domicile, les numéros de téléphone correspondants et l'adresse e-mail à laquelle seront envoyées les communications du Vendeur .
- LANGUES DISPONIBLES ET UTILISATION SUPRANATIONALE DU SITE
17.1 Le Site et les services associés sont disponibles en italien.
17.2 Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont disponibles en italien. Si elle est traduite dans d'autres langues, la seule version authentique sera la version italienne.
17.3 Accessible depuis des ordinateurs , tablettes , smartphones ou autres appareils , où qu'il soit situé, le Site fait la promotion de biens et/ou services destinés principalement au marché national. Les commandes en provenance de pays tiers, sauf comme spécifié ci-dessous, seront acceptées et traitées comme convenu. Dans ce cas, sauf convention contraire, la livraison aura lieu dans les locaux du Vendeur . Le Vendeur/Gestionnaire se réserve toutefois le droit de suspendre/cesser, avec un préavis bref et sans pénalité, toute opération promotionnelle, marketing, commerciale, de fourniture de biens et/ou de services via le Site , si des obstacles légaux/fiscaux/douaniers, ou, en tout cas, de nature objective (et non subjective liée uniquement à la géolocalisation de l' Utilisateur ), empêchent la réception de la commande et/ou l'exécution du Contrat avec les Utilisateurs résidant ou domiciliés dans des pays tiers.
18 RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES EN LIGNE
18.1 Conformément au Règlement UE 524/2013, l' Acheteur est informé du droit de différer la résolution de tout litige avec le Vendeur - concernant l'offre et l'achat de biens et/ou de services promus en ligne - à des organismes/sociétés/bureaux actifs dans le règlement alternatif des litiges (appelés ADR - Alternative Dispute Resolution ), via des procédures web simples, rapides et économiques (appelées ODR - Online Dispute Resolution ).
18.2 Pour toute information sur les procédures ODR susmentionnées, veuillez consulter le site Web suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
- TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE AU CONTRAT
19.1 Tout litige entre le Vendeur et l'Acheteur relatif au Contrat et à son exécution sera régi par le droit italien et administré, sauf exceptions, par les juges du tribunal de consommation . Dans tous les cas, l' Acheteur se verra garantir les droits conférés par la réglementation obligatoire en matière de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence et/ou de domicile concerné.
19 .2 Pour les règles de référence concernant le tribunal compétent et la loi applicable au Contrat , veuillez vous référer à l'art. 66 bis du Code de la consommation , à l'art. 18 du règlement UE. 1215/2012, art. 6 du règlement UE 593/2008, ainsi que, enfin, dans les articles. 3 et 57 de la loi n° 218/1995.